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Assurance chômage

Rupture conventionnelle : la base indispensable à la baisse de la durée de l'indemnisation chômage est définitivement votée

La révision à la baisse des règles d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale, à une très forte majorité, le 2 juin 2026. Le texte doit désormais être publié au Journal Officiel, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Origine de la réforme : un accord des partenaires sociaux

Ce projet de loi vise à insérer dans le code du travail une disposition législative visant à faire de la rupture conventionnelle individuelle un critère de modulation de la durée d’indemnisation chômage.

Cette adaptation est en effet indispensable pour mettre en œuvre l’avenant au protocole d’assurance chômage conclu le 25 février 2026 par l’ensemble des organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et trois des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, FO et CFTC) (voir notre actu du 26/02/2026, « Rupture conventionnelle : une réduction de la durée d'indemnisation chômage actée dans l'accord issu des négociations »).

Selon cet avenant, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveront d’un régime spécifique d’indemnisation du chômage, assorti d’un accompagnement spécifique par France Travail, qui fixera des durées maximales d’indemnisation plus courtes que celles de droit commun :

Des durées maximales d’indemnisation particulières sont prévues pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, avec des plafonds de 20 mois pour les moins de 55 ans et de 30 mois pour les 55 ans et plus.

À noter : l’avenant prévoit une mesure protectrice pour les seniors. Les allocataires de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun, sous réserve de l’appréciation par France Travail des démarches effectives de l’allocataire pour la réalisation de son projet professionnel, lors d’un examen de situation intervenant au 12e mois d’indemnisation.

Une modification législative du code du travail au cœur de la loi

La mise en œuvre de cette réforme nécessitait une modification législative des règles du code du travail relatives à la durée d’attribution de l’allocation de chômage (c. trav. art. L. 5422-2).

Le projet de loi modifie ainsi l’article L. 5422-2 du code du travail en introduisant comme critère autorisé et facultatif de détermination de la durée d’indemnisation le motif de rupture du contrat par une rupture conventionnelle individuelle.

Après un premier revers du texte devant l’Assemblée nationale faute de mobilisation des soutiens de l’exécutif, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par le Sénat (18 mai 2026), puis définitivement par l’Assemblée, laquelle l’a cette fois approuvé à une très large majorité le 2 juin 2026.

L’entrée en vigueur envisagée en septembre 2026

La loi ayant été définitivement adoptée, la mesure issue de l’avenant, qui sera introduite dans le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, pourra être agréée par les pouvoirs publics.

Il faut en effet un arrêté d’agrément du Premier ministre pour entériner son entrée en vigueur. À ce sujet, le gouvernement envisagerait « une mise en œuvre en septembre 2026 », selon l’étude d’impact jointe au projet de loi (étude d’impact, p. 13).

Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0296_texte-adopte-provisoire.pdf